Version du 4 novembre 2026
Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)
Lorsque vous enregistrez dans SoloPilote des données concernant vos clients, vous agissez comme responsable de traitement et l'Éditeur, [À compléter : nom de l'éditeur], comme sous-traitant. Cet accord, qui fait partie des CGU, fixe les engagements exigés par l'article 28 du RGPD. Il s'applique dès la création de votre compte.
1. Description du traitement
| Objet et nature | Hébergement, stockage, consultation et mise en forme des données nécessaires à la gestion commerciale de l'Utilisateur (fiches clients, devis, factures, recettes). |
|---|---|
| Finalité | Fournir le Service à l'Utilisateur, exclusivement. |
| Personnes concernées | Clients et prospects de l'Utilisateur (particuliers, représentants de professionnels). |
| Données | Nom, coordonnées (adresse, e-mail, téléphone), SIREN, contenu et montants des devis, factures et paiements. Aucune donnée sensible ne doit être saisie. |
| Durée | Durée du compte de l'Utilisateur, puis suppression dans les 30 jours suivant sa fermeture. |
2. Engagements de l'Éditeur
- Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, matérialisée par son utilisation du Service, et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Garantir la confidentialité des données ; les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32) : chiffrement des échanges, mots de passe hachés, cloisonnement des comptes, accès restreints, sauvegardes.
- Aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement…), notamment grâce aux fonctions de modification et d'export.
- Notifier à l'Utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Aider l'Utilisateur, sur demande, pour ses analyses d'impact et ses échanges avec la CNIL.
- Au terme du contrat, permettre l'export des données puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge de l'Utilisateur, avec un préavis de 30 jours.
3. Sous-traitants ultérieurs
L'Utilisateur autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site et exécution de l'application | Traitements exécutés en France (Paris) |
| Supabase Inc. | Base de données | Données stockées en France (Paris) |
| Infomaniak Network SA | Envoi des e-mails transactionnels | Suisse |
L'Éditeur impose à ces prestataires des obligations équivalentes aux présentes. Il informe l'Utilisateur de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; l'Utilisateur peut s'y opposer en fermant son compte. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés comme indiqué dans la politique de confidentialité.
4. Engagements de l'Utilisateur
- Disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit (en pratique : l'exécution des contrats avec ses clients et ses obligations comptables).
- Informer ses clients du traitement de leurs données, et tenir son propre registre des traitements.
- Ne saisir que des données exactes, pertinentes et nécessaires, et aucune donnée sensible (santé, opinions…) dans les champs libres.
5. Contact
Pour toute question relative à cet accord ou pour signaler un incident : [À compléter : adresse e-mail de contact].