Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

SoloPilote est un logiciel en ligne d'aide à la gestion destiné aux micro-entrepreneurs et autres professionnels indépendants (le « Service »). La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et, pour les offres payantes, des conditions générales de vente. La date et la version acceptées sont enregistrées.

En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne les conditions financières.

2. Accès au Service et compte

Le Service est réservé aux personnes majeures agissant à des fins professionnelles, pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment celles qui figurent sur vos documents (identité, SIRET, adresse).
• Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée faite par vous ; prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.
• Un compte correspond à une entreprise. L'inscription est gratuite ; l'accès à internet reste à votre charge.

3. Description du Service

Le Service permet notamment de :

• gérer vos clients, devis, factures et avoirs, et produire des documents imprimables ;
• tenir un livre des recettes à partir des encaissements que vous enregistrez ;
• estimer vos cotisations sociales, suivre les plafonds du régime micro et les seuils de franchise de TVA ;
• afficher un calendrier d'échéances et une liste de points de conformité ;
• préremplir l'identité de votre entreprise à partir de son SIRET, grâce à l'annuaire public des entreprises (données INSEE et RNE).

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles » ne font l'objet d'aucun engagement de date.

4. Nature des informations et responsabilité de l'utilisateur

• Vous restez seul responsable de vos déclarations (URSSAF, impôts, TVA), du paiement de vos cotisations, de l'exactitude et de la conformité de vos devis et factures, et du respect de vos obligations professionnelles.
• SoloPilote ne transmet aucune déclaration à votre place. Les montants affichés doivent être vérifiés avant d'être reportés ; seuls les montants calculés par les administrations font foi.
• SoloPilote n'est pas, à ce jour, une plateforme agréée de facturation électronique. Il vous appartient de désigner une plateforme agréée pour recevoir et, à partir du 1er septembre 2027, émettre vos factures électroniques.
• Les données issues de l'annuaire public peuvent être incomplètes ou inexactes : vérifiez-les avant de les utiliser.
• En cas de doute, consultez un expert-comptable, un avocat ou l'administration concernée.

5. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses (notamment émettre des factures fictives) ou contraires aux présentes CGU ;
• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, surcharge, contournement des limitations, extraction automatisée) ;
• saisir des données de tiers sans base légale, ou des contenus illicites ;
• revendre ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit.

Pour les données de vos propres clients que vous saisissez, vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes CGU.

6. Conservation de vos documents

La loi vous impose de conserver vos factures et votre livre des recettes pendant 10 ans. SoloPilote vous permet de les consulter et de les exporter (impression PDF, export CSV), mais ne constitue pas un service d'archivage à valeur probante. Nous vous recommandons d'exporter régulièrement vos documents, et impérativement avant la fermeture de votre compte.

7. Disponibilité et sécurité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au Service et la sécurité des données (chiffrement des échanges, mots de passe hachés, cloisonnement des comptes, limitation des tentatives de connexion). Il est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique.

8. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées, pénalités ou majorations résultant de déclarations que vous avez effectuées), ni des conséquences d'informations inexactes que vous avez saisies.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes que vous lui avez versées au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

9. Propriété intellectuelle et données

Le Service, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à l'Éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre compte.

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez. L'Éditeur ne les utilise que pour vous fournir le Service et ne les revend jamais.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Durée, suspension et fermeture du compte

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à [À compléter : adresse e-mail de contact]. Vos données sont alors supprimées dans un délai de 30 jours, sauf celles que l'Éditeur doit conserver en vertu d'une obligation légale.

En cas de manquement grave aux CGU, l'Éditeur peut suspendre ou fermer le compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage frauduleux. Vous disposez alors de 30 jours pour demander l'export de vos données, sauf obligation légale contraire.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution de la loi ou du Service. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez fermer votre compte avant cette date si vous la refusez.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ([À compléter : adresse e-mail de contact]). À défaut, et le Service étant réservé aux professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [À compléter : ville du siège de l'éditeur], sauf règle d'ordre public contraire.